Notice d’information usagers

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL A DESTINATION DES USAGERS

Le respect, par la Commune, des règles de protection des données à caractère personnel de ses usagers est une obligation légale.

La Commune de Papeete, en sa qualité de Responsable de Traitement, va recueillir, utiliser et stocker des informations vous identifiant personnellement (par exemple : vos nom, date de naissance, coordonnées personnelles, situation familiale, etc.). Lorsqu’elles sont susceptibles de vous identifier, ces informations sont des Données à Caractère Personnel, ci-après « Vos Données ».

La Commune de Papeete veille au respect de la réglementation sur la protection des Données à Caractère Personnel et entend assurer une gestion responsable et transparente de ses fichiers (informatiques et papiers) portant sur Vos Données.

Cette notice d’information vous explique pourquoi la Commune de Papeete collecte vos Données, comment vos Données sont utilisées et protégées, combien de temps elles sont conservées et les droits dont vous disposez.

Qui traite Vos Données ? Qui est le point de contact ?

Vos données à caractère personnel (ci-après vos « Données ») sont traitées par la Commune de Papeete, BP106 Papeete 98713, en qualité de Responsable de Traitement.

Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données opérés par la Commune de Papeete, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données

– par courrier électronique à l’adresse dpo.papeete@villedepapeete.pf

– par courrier postal à : Service Informatique, BP106 Papeete 98713.

A quelles fins et sur quels fondements sont traitées Vos Données ?

Dans le cadre de vos démarches et de l’exécution de ses missions, la Commune de Papeete a besoin de recueillir vos Données pour des finalités spécifiques et de les conserver pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte (en tenant compte des éventuelles obligations de conservation de certaines informations).

La Commune de Papeete prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Données collectées et notamment leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.

Le tableau des traitements ci-dessous (voir annexe) précise à quelles fins sont traitées vos Données.

Par principe, les traitements de la Commune de Papeete sont fondés sur l’exécution d’une mission d’intérêt public. Par exception, au sein du tableau des traitements (voir annexe), les finalités marquées d’un astérisque (*) sont fondées sur une base légale précisée à la fin du tableau.

A qui vos données sont-elles transmises ?

Seules les personnes habilitées en raison de leurs activités au sein des services compétents de la Commune de Papeete ont accès à vos Données. Vos Données peuvent également être transmises à nos sous-traitant (fournisseurs d’outils informatique et d’hébergement, prestataires de maintenance), dans la limite de leur prestation.

Vos données peuvent également être transmises aux forces de l’ordre, aux auxiliaires de justice (avocats et huissiers) ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires.

Le tableau des traitements ci-dessous (voir annexe) précise à quels destinataires (complémentaires à ceux précisés ci-dessus) vos Données sont transmises.

Pendant combien de temps Vos Données sont-elles conservées ?

Vos Données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément au principe de limitation de la conservation des données. Dans tous les cas, cette durée tient compte des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant la conservation de certaines informations.

À l’issue de cette durée, Vos Données sont soit supprimées, soit, lorsque cela est possible et pertinent, anonymisées afin de ne plus permettre votre identification.

Toutefois, certaines de Vos Données peuvent être conservées au-delà de ces durées en archivage définitif à des fins d’intérêt public, dans le respect de la réglementation applicable en matière d’archives publiques. Dans ce cas, l’accès à Vos Données est strictement limité aux personnes habilitées.

Vos Données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

La Commune de Papeete ne transfère pas Vos Données en dehors de l’Union européenne.

Quels sont vos droits sur Vos Données et comment les exercer ?

Vous bénéficiez de droits vis-à-vis des traitements de ses Données par la Commune de Papeete.

La Commune de Papeete dispose d’un mois pour accéder à votre demande. Compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, la Commune de Papeete vous informera, sous un mois, de ce report et de ses motifs.

Vous disposez des droits indiqués ci-après :

• Accéder à l’ensemble de Vos Données et en demander une copie ;

• Rectifier Vos Données ;

• Demander la suppression de Vos Données ;

• S’opposer au traitement de vos Données (dans le cadre de traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Commune de Papeete) ;

• Demander la portabilité de Vos Données, pour les traitements reposant sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;

• Demander la limitation du traitement de Vos Données ;

• Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur votre consentement ;

• Donner des directives relatives au sort de Vos Données après votre mort.

Pour exercer vos droits, Pour toute question en lien avec la collecte et le traitement de vos Données opérés par la Commune de Papeete, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données